Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création d чл. 4 bis

Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.